Réforme de la déduction pour investissement à partir du 1er janvier 2025

Réforme de la déduction pour investissement à partir du 1er janvier 2025.
A partir du 01.01.2025 des pourcentages fixes seront utilisés et ne dépendront plus de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
On a également tenté de mettre à jour la liste obsolète des investissements éligibles.
Le nouveau système est applicable à partir du 01.01.25.  En ce qui concerne les déductions pour investissement dont on ne bénéficie pas en raison d'une base imposable insuffisante, elles restent inchangées.  En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le régime actuel de transférabilité est maintenu.  En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la déduction pour investissement de base non utilisée est transférable dans une mesure limitée (1 an).  Les autres déductions pour investissement restent entièrement transférables, tant à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'à l'impôt sur les sociétés.
Dans le nouveau système, il y aura trois grandes catégories avec des pourcentages fixes
- Déduction de base
- Déduction thématique majorée
- Déducton technologique

La déduction de base
La déduction de base est de 10 % et ne s'applique qu'aux personnes physiques et aux petites entreprises. Le taux de 10 % est doublé à 20 % pour les immobilisations numériques. Les immobilisations numériques comprennent :
- les logiciels et équipements destinés à soutenir les systèmes de paiement et de facturation       numériques, les systèmes de comptabilité numériques
- les systèmes numériques de gestion de la relation client (GRC)
- les systèmes de plates-formes numériques de commerce électronique et
- les systèmes de sécurité des technologies numériques de l'information et de la communication.
Les précisions sur la nature des immobilisations numériques et les caractéristiques techniques seront toujours fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Déduction thématique majorée
La déduction thématique majorée sera de 40 % pour les personnes physiques et les petites entreprises.  Elle sera de 30 % pour toutes les autres sociétés.
Il s'agit des investissements suivants
- les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables
- les investissements dans les transports sans émission de carbone
- les investissements respectueux de l'environnement (autres que dans l'énergie ou les transports, tels que les systèmes de désenfumage installés dans les établissements de restauration et les investissements visant à une utilisation plus économique de l'eau). Il s'agit d'investissements qui améliorent l'efficacité de l'utilisation de l'eau, réduisent les déchets, réduisent les émissions, augmentent la durabilité, etc.
- les investissements numériques de soutien liés aux trois investissements ci-dessus.  Il s'agit d'investissements numériques qui entraînent des applications de soutien.
Le Roi établira des listes à cet effet (un thème par liste).  Ces listes s'appliquent à l'ensemble du territoire sans distinction entre les régions
- liste des investissements en énergie
- liste des investissements en matière de transport
- liste d'investissements respectueux de l'environnement
- liste d'investissements pour le soutien numérique

Ces listes seraient révisables tous les trois ans.  
Des attestations devront également être fournies pour bénéficier de cette déduction pour investissement.  Une attestation montrant que l'investissement ne cause pas de dommages déraisonnables à l'environnement devra également être ajoutée.
La déduction de 3 % pour les emballages réutilisables sera supprimée.
Déduction technologique
La déduction technologique correspond à l'actuelle déduction majorée pour les brevets et pour les investissements écologiques dans la recherche et le développement.
La déduction technologique sera de 13,5 % pour la déduction unique pour les brevets et pour les investissements écologiques en recherche et développement et de 20,5 % pour la déduction échelonnée pour les investissements écologiques en recherche et développement.
Un pourcentage de déduction peut être choisi pour une même immobilisation.
Une catégorie supplémentaire d'investissements est exclue : les investissements ayant un impact trop négatif sur le climat et l'environnement, à moins qu'il n'existe pas d'alternative abordable 
Par exemple, les camions à carburant fossile.  
Une version sans carbone est actuellement sur le marché, mais à des prix non compétitifs.