Objet : Changements de la Chaîne TVA et nouvelles règles à partir de 2025.

Nous désirons vous informer sur quelques changements importants dans la réglementation de la TVA qui entreront en vigueur à partir de 2025.
Ne vous inquiétez pas, nous vous expliquons tout dans un langage comprehensible. 
Voici tout ce que vous devez savoir.

1. Délai de dépôt pour les déposants trimestriels
Bonne nouvelle pour les contribuables trimestriels : les délais changent. A partir de 2025 la date limite pour le dépôt de la déclaration et pour le paiement de la TVA est le 25ième du mois suivant le trimestre (la date actuelle est le 20ième du mois – cette date reste la même pour les déposants mensuels). Le 25ième est toujours la date limite. Le délai ne sera pas prolongé si le 25 tombe sur, par exemple, un dimanche ou un jour férié. Soyez donc à temps, si non les amendes s’accumuleront rapidement.

2. Amendes pour dépôt tardif ou paiement tardif
Le SPF Finances devient plus strict. Les amendes suivantes seront appliquées en cas de 
paiements tardifs :
* Déclaration déposée dans le délai : 5% de la TVA due.
* Déclaration déposée en retard: 10% de la TVA due.
* Déclaration finale de remplacement : 15% de la TVA due.
Il existe également des amendes fixes pour dépôt tardif et pour non-dépôt :
A) Amende pour dépôt tardif :
L’amende pour le dépôt tardif d’une déclaration périodique s’élève à 100,00 EUR/mois de retard, avec un maximum de 500,00 EUR.
B) Amende pour non-dépôt :
Losqu’une déclaration périodique n’a pas été déposée avant l’expiration d’un delai de 3 mois suivant la période de déclaration, l’administration établira une proposition de déclaration de remplacement. Cela entraînera de toute façon une des amendes ci-dessous :
- 1ière infraction : 500,00 EUR/declaration.
- 2ième infraction : 1.250 EUR/declaration.
- 3ième infraction : 2.500 EUR/declaration.
-infractions suivantes: 5.000,00 EUR/declaration.

Pour déterminer le montant de la TVA due au titre de cette declaration, l’administration retiendra le montant le plus élevé de la TVA due (grille 71) d’une déclaration des 12 derniers mois (ou        2.100,00 EUR s’il n’y a pas eu de déclarations au cours des 12 mois précédents ou si le montant était inférieur à 2.100,00 EUR)
Vous disposez alors d’un mois pour déposer la déclaration de TVA en question.
Dans le cas contraire, la déclaration de remplacement devient définitive.

3. Le ‘Compte-provisions’ remplace le ‘Compte courant’
Le compte courant TVA actuel disparaîtra et sera remplacé par le Compte-provisions 
(à partir de mai 2025). Cela paraît peut-être un peu technique, mais cela veut simplement dire que le SPF Finances gérera désormais vos crédits et les montants de TVA au moyen de ce nouveau compte.
Cela signifie également que les “comptes spéciaux” et la “mise à zero” du compte courant appartiennent au passé.
Ce compte-provisions pourra également être utilisé, par exemple, pour effectuer un acompte ou un versement anticipé ou pour régler une dette d’une autre nature.
Le projet ‘Compte Myminfin’ sera lancé. Via cette plateforme, vous pourrez gérer l’ensemble de vos crédits et des montants à payer au SPF Finances à un seul endroit (prévu pour le deuxième semestre de 2025). 

4. Nouvelle procédure de remboursement de la TVA
La procédure de demande de remboursement de la TVA change également. Si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de TVA, il ne portera que sur l’excédent de la déclaration même (grille 72). Et vous ne pourrez le demander que si quatre conditions sont remplies :
1.    La declaration même doit être introduite dans les délais
2.    Le crédit doit être au moins 50,00 EUR
3.    Le SPF Finances doit disposer d’un numéro de compte bancaire valide
4.    Toutes les déclarations des six derniers mois doivent être introduites dans les délais

5. Quand pouvez-vous demander le remboursement des montants en votre faveur sur le 
compte-provisions?
Si vous n’avez pas demandé de remboursement ou si vous ne remplissez pas les conditions susmentionnées, votre crédit sera comptabilisé sur votre compte-provisions, après un contrôle par l’administration. Vous devez tenir compte des délais suivants :
- Pour les déposants mensuels : à la fin du deuxième mois suivant la période déclarée
- Pour les déposants trimestriels : à la fin du troisième mois suivant la période déclarée
Si votre crédit de TVA est comptabilisé sur votre compte-provisions, vous pouvez demander le remboursement par Myminfin.

Cette demande sera traitée par le SPF Finances dans le mois après la demande de remboursement lorsque :

-    Un compte bancaire valide a été fourni au SPF Finances
-    Un solde subsiste après le règlement d’éventuelles autres dettes fiscales ou non fiscales ou après quelconque saisie par un de vos créanciers
Ce déploiement prendra effet à partir de mai 2025.

6. Nouvelle méthode de correction des erreurs
Une erreur s’est glissée dans votre déclaration de TVA? Pas de panique. Si vous constatez l’erreur dans le délai de dépôt, vous pouvez simplement déposer une nouvelle déclaration qui remplace celle avec l’erreur.
Si l’erreur est découverte après le délai de dépôt, vous devez inclure la correction dans votre prochaine déclaration.

7. Nouvelle procédure concernant les demandes de renseignements
Lorsqu’une demande de renseignements en matière de TVA vous est envoyée, vous devez désormais y répondre dans un délai d’un mois (à compter du 3ième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la demande de renseignements).
Ce délai est réduit à 10 jours lorsque la demande est faite dans le cadre d’un contrôle relatif à un crédit résultant de votre déclaration deTVA.

En cas d’absence de réponse dans les délais, des astreintes,  une inscription au régistre des recouvrements, des PV,…. suivront.

8. Nouveaux numéros de compte bancaires à partir du 1er mai 2025
A partir du 1er mai 2025, vous devez utiliser les nouveaux numéros de compte suivants :
- BE41 6792 0036 4210: pour les paiements alimentant le compte-provisions et pour les paiements après la date légale de paiement (tant qu’il n’y a pas de titre exécutoire).
- BE42 6792 0000 0054: pour les paiements pour lesquels un titre exécutoire a été établi par 
le SPF Finances 
Par ailleurs, toutes les dettes de TVA peuvent être payées par domiciliation.

9. Expiration autorisations remboursements mensuels
A partir du 1er février 2025, les autorisations de remboursements mensuels expireront. La bonne nouvelle est que cette mesure sera automatiquement d’application à partir du 1er Février 2025, donc aucun soucis pour les demandes.

10. Projet ‘Compte Myminfin’
Le SPF Finances travaille sur une nouvelle manière de consultation de votre situation financière via la plateforme ‘Mon Compte Myminfin’. Ce projet vous pemettra de consulter tous vos crédits et tous les montants à payer à un seul endroit.

En résumé : Que pouvez-vous faire?
- Faites attention aux nouveaux délais de dépôt des declarations et effectuez les paiements à temps
- Tenez compte des nouvelles règles concernant les amendes et évitez des surprises
- Vérifiez que vous utilisez les bons numéros de compte bancaire lorsque vous effectuez des 
  paiements.

Si vous avez des questions concernant ces changements ou si vous avez besoin d’aide pour les mettre en oeuvre, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider.

Bien à vous.