Adaptation de la définition des PME : augmentation des limites avec effet différé

En raison d'une inflation cumulée d'environ 25 % sur 10 ans, la définition des PME a changé.  L'Europe a décidé de relever les seuils de 25 %.
Les Etats membres doivent appliquer les nouveaux seuils "pour les exercices comptables commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date".
Les nouveaux seuils sont les suivants
Petites sociétés (art. 1:24 CSA)

Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

-    nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : (inchangé) 50;
-    chiffre d'affaires annuel, hors TVA : actuellement 9.000.000 EUR, devient 11.250.000 EUR;
-    total du bilan : actuellement 4.500.000 EUR, devient 6.000.000 EUR.

Microsociétés (art. 1:25 CSA)
Par “microsociétés”, il faut entendre les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui à la date de bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:
— nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: (inchangé) 10;
— chiffre d’affaires annuel, hors TVA : actuellement 700.000 EUR, devient 900.000 EUR;
— total du bilan: actuellement 350.000 EUR, devient 450.000 EUR.
La définition des PME est importante et se traduit, entre autres, dans les conséquences suivantes lorsqu'une société est de grande taille 
- La déduction ordinaire unique pour investissement n'est pas applicable
- Pas de droit au taux réduit de l'impôt sur les sociétés
- Dépôt des comptes annuels : modèle complet contre modèle abrégé ou modèle micro 
- Nomination d'un commissaire aux comptes
- Pas de droit de constituer une réserve de liquidation
- Le régime VVPR BIS ne s'applique qu'aux sociétés considérées comme petites lors de la constitution ou de l'augmentation de capital.
‘L'effet différé" signifie que le fait de dépasser ou de cesser de dépasser les critères n'a de conséquences que "lorsque cela se produit au cours de deux exercices consécutifs". Les conséquences ne prennent effet “qu'à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel plus d'un des critères a été dépassé ou a cessé d'être dépassé pour la deuxième fois".